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après un "oui m'sieur l'agent j'le ferai plus" et quelques mois d'absence on revient bombes en mains et va tout défoncer CoS arrivent gare aux "dégradations"!!!!!

« Art. 534bis. § 1er. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque réalise sans autorisation des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers.
§ 2. Le maximum de l'emprisonnement est porté à un an d'emprisonnement en cas de récidive sur une infraction visée au paragraphe premier dans les cinq années à compter de la date d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée. »

Dans la même lignée, notons que la récente loi du 25 janvier 2007 incrimine à présent spécifiquement le graffiti et la dégradation de propriétés immobilières d'autrui. Dorénavant, la commune peut sanctionner administrativement toute personne de plus de 16 ans qui réalise un graffiti sans autorisation ou qui dégrade volontairement la propriété d'autrui. Le fonctionnaire sanctionnateur pourra intervenir en l'absence de réaction du Parquet dans un délai de deux mois. Malgré les critiques du Conseil d'Etat, la Ministre de la Justice n'a pas estimé utile de définir le concept du graffiti, laissant là la porte libre à des interprétations abusives.


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